Décret exécutif n° 11-341
· ج.ر عدد 54 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-341 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 fixant les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au pied des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation en vue d'alimenter des usines hydroélectriques
CHAPITRE 4 — CLAUSES DIVERSES
Article 14
L'autorité concédante peut, à tout moment, faire procéder à des contrôles sur site pour s'assurer que l'exploitation des ouvrages, objet de la concession est exécutée par le concessionnaire en conformité avec les dispositions de l'acte de concession et du présent cahier des charges.
Le concessionnaire doit faciliter l'accomplissement de ces opérations de contrôle par les agents dûment habilités et assurer notamment le libre accès de ces agents aux installations.
