Décret exécutif n° 11-341
· ج.ر عدد 54 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-341 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 fixant les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au pied des barrages, plans d'eau et ouvrages de dérivation en vue d'alimenter des usines hydroélectriques
CHAPITRE 3 — PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 13
Le concessionnaire est tenu d'informer préalablement l'organisme exploitant du barrage, du plan d'eau ou de l'ouvrage de dérivation de tout arrêt temporaire du fonctionnement des installations objet de la concession et/ou de l'usine hydroélectrique qu'il soit lié aux opérations de maintenance ou à la régulation de la production d'électricité.
Cette notification doit préciser la durée d'interruption de la fourniture d'eau.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 9
