Décret exécutif n° 11-340
· ج.ر عدد 54 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-340 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 fixant les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au niveau des retenues d'eau superficielle et des lacs en vue d'y développer des activités de sports et loisirs nautiques
CHAPITRE 2 — PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES INSTALLATIONS
Article 6
Le concessionnaire doit engager la réalisation des installations objet de la concession dans un délai de ............................ à compter de la date de notification de l'arrêté de concession, sous peine de révocation de la concession par l'autorité concédante après mise en demeure.
