Décret exécutif n° 11-340
· ج.ر عدد 54 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-340 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 fixant les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au niveau des retenues d'eau superficielle et des lacs en vue d'y développer des activités de sports et loisirs nautiques
CHAPITRE 1er — ETENDUE DE LA CONCESSION
Article 3
Lorsque la concession porte sur une partie du plan d'eau, le concessionnaire est tenu de baliser le périmètre utilisable et d'indiquer sur l'une des balises le numéro inscrit sur l'acte de concession, et ce, en présence du représentant de l'autorité concédante.
Le concessionnaire prend en charge les dépenses d'installation des équipements de balisage.
