Décret exécutif n° 11-340
· ج.ر عدد 54 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-340 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 fixant les modalités de concession d'utilisation des ressources en eau pour l'établissement d'installations au niveau des retenues d'eau superficielle et des lacs en vue d'y développer des activités de sports et loisirs nautiques
Article 16
Les installations existantes doivent faire l'objet d'une mise en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai d'un (1) an à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
