Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 97-257 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997, modifié, déterminant les formes et modalités d'élaboration des procès-verbaux de constatation de l'infraction à la législation et à réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger.