Décret exécutif n° 11-338
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-338 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales
Article 3
La prime de rendement est calculée mensuellement au taux variable de 0 à 30% du traitement.
Elle est servie trimestriellement aux fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales.
Le service de la prime prévue ci-dessus est soumis à la notation selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
