Article 14

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment les dispositions des :

— décret exécutif n° 90-194 du 23 juin 1990, modifié et complété, susvisé, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales ;

— décret exécutif n° 98-162 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998, modifié, susvisé, en ce qui concerne les médecins vétérinaires de l'administration territoriale ;

— décret exécutif n° 07-195 du 8 Joumada Ethania 1428 correspondant au 23 juin 2007, susvisé ;

— décret exécutif n° 07-196 du 8 Joumada Ethania 1428 correspondant au 23 juin 2007, susvisé.