Article 11

Outre le régime indemnitaire prévu à l'article 2 ci-dessus, les fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales désignés sur l’un des emplois spécialisés cités à l'article 85 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales, bénéficient mensuellement, selon le cas, de l'une des indemnités suivantes :

— indemnité spéciale de délégation servie au taux de 25% du traitement pour le délégataire de l'état civil,

— indemnité de service au guichet de l'état civil servie au taux de 20% du traitement pour l'agent de guichet de l'état civil.