Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « ADMINISTRATION GENERALE » › Chapitre VI — Dispositions particulières
Article 91
La répartition des effectifs par emploi est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
ALGERIENNE N° 53 30 Chaoual 1432 28 septembre 2011
