Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « ADMINISTRATION GENERALE » › Chapitre V — Corps des comptables de l'administration territoriale › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 83
Sont intégrés dans le grade de comptable de l'administration territoriale sur leur demande, les comptables administratifs, titulaires et stagiaires, émargeant au budget de la wilaya.
