Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « ADMINISTRATION GENERALE » › Chapitre IV — Corps des secrétaires de l'administration territoriale › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 70
Sont intégrés dans le grade de secrétaire de l’administration territoriale :
— les secrétaires dactylographes communaux titulaires et stagiaires ;
— sur leur demande les secrétaires, titulaires et stagiaires, émargeant au budget de la wilaya.
