Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations › Section 1 — Droits et garanties
Article 5
Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent statut particulier sont protégés contre toutes discriminations en raison de leurs opinions.
A ce titre, l’autorité investie du pouvoir de nomination est tenue au principe d’impartialité et de neutralité dans le cadre de la gestion de leur carrière.
