Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « ADMINISTRATION GENERALE » › Chapitre III — Corps des agents de l'administration territoriale › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 56
Sont intégrés dans le grade d'agent principal de l’administration territoriale :
— les secrétaires d'administration communale titulaires et stagiaires ;
— sur leur demande, les agents principaux de l’administration titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya.
