Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « ADMINISTRATION GENERALE » › Chapitre I — Corps des administrateurs territoriaux › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 37
Sont intégrés dans le grade d’administrateur territorial conseiller :
— les administrateurs conseillers émargeant au budget de la commune ;
— sur leur demande, les administrateurs conseillers émargeant au budget de la wilaya.
