Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « ADMINISTRATION GENERALE » › Chapitre I — Corps des administrateurs territoriaux › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 36
Sont intégrés dans le grade d’administrateur territorial principal :
— les administrateurs principaux titulaires et stagiaires émargeant au budget de la commune ;
— sur leur demande, les administrateurs principaux titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya ;
— les conseillers techniques auprès du wali justifiant d'une licence d’enseignement supérieur, ou d'un titre reconnu équivalent.
