Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE XVIII — Section 2 CLASSIFICATION DES GRADES Conditions de nomination ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES › Chapitre II — 28 septembre 2011 Bonification indiciaire des postes supérieurs
Article 363
Sous réserve des dispositions de l’article 362 du présent décret sont abrogées les dispositions des décrets exécutifs n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes et n° 96-61 du 7 Ramadhan 1416 correspondant 27 janvier 1996 portant création des collectivités locales.
