Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE XV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE LA FILIERE « Hygiène, salubrité publique et environnement » › Section 2 — Conditions de nomination
Article 329
Les chefs d'équipes d'hygiène et salubrité publique sont nommés parmi les fonctionnaires appartenant au moins au grade d'agent principal d’hygiène et salubrité publique et environnement justifiant de cinq
(5) années de service effectif en cette qualité.
