Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE XV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE LA FILIERE « Hygiène, salubrité publique et environnement » › Section 2 — Conditions de nomination
Article 328
Les coordonnateurs d'équipes d'hygiène, salubrité publique et environnement sont nommés parmi :
— les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade de contrôleur principal d’hygiène, salubrité publique et environnement, justifiant de cinq (3) années de service effectif en cette qualité;
— les fonctionnaires appartenant au moins au grade de contrôleur d’hygiène, salubrité publique et environnement, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
