Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE XIV — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « HYGIENE, SALUBRITE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT» › Chapitre 4 — Corps des médecins vétérinaires de l’administration territoriale › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 321
Pour la constitution initiale du grade sont intégrés dans le grade de médecin vétérinaire principal de l’administration territoriale les docteurs vétérinaires de l'administration communale, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité à la date d'effet du présent statut particulier.
