Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Champ d’application
Article 2
Les fonctionnaires appartenant aux corps de l'administration des collectivités territoriales sont en activité au sein des communes, des wilayas et des établissements publics en dépendant.
Ils peuvent être appelés à exercer auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé des collectivités territoriales.
