Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE XIII — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE LA FILIERE « GESTION TECHNIQUE ET URBAINE »
Article 271
Le nombre de postes supérieurs prévus à l'article 270 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
