Décret exécutif n° 11-334 · ج.ر عدد 53 لسنة 2011 معدَّل

Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales

TITRE XII — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « GESTION TECHNIQUE ET URBAINE » › Chapitre 4 — Corps des architectes de l’administration territoriale › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion

Article 265

Sont recrutés ou promus en qualité d'architecte principal de l’administration territoriale :

1. par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme de magistère dans la spécialité ou d’un titre reconnu équivalent ;

2. par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les architectes de l’administration territoriale justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

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