Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE XII — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « GESTION TECHNIQUE ET URBAINE » › Chapitre 3 — Corps des agents techniques de l’administration territoriale en gestion technique et urbaine › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 257
Sont intégrés dans le grade d'agent technique de l’administration territoriale en gestion technique et urbaine :
— les agents techniques de l'administration communale titulaires et stagiaires ;
— sur leur demande, les agents de laboratoire et de maintenance titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya.
