Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE XII — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « GESTION TECHNIQUE ET URBAINE » › Chapitre 2 — Corps des techniciens de l’administration territoriale en gestion technique et urbaine › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 249
Sont intégrés dans le grade de technicien supérieur de l’administration territoriale en gestion technique et urbaine :
— les techniciens supérieurs de l'administration communale titulaires et stagiaires ;
— sur leur demande, les inspecteurs des services publics communaux titulaires et stagiaires.
