Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE XI — DISPOSITIONS APPLICABLES AU POSTE SUPERIEUR DE LA FILIERE « STATISTIQUES »
Article 219
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 218 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
