Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE X — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « STATISTIQUES » › Chapitre IV — Corps des agents techniques en statistiques de l’administration territoriale › Section 2 — Dispositions transitoires
Article 217
Sont intégrés dans le grade d’agent technique en statistiques de l’administration territoriale :
— les agents techniques de l’administration communale titulaires et stagiaires, justifiant d’un diplôme dans la spécialité « statistiques » ou d’un titre reconnu équivalent ;
— sur leur demande, les agents techniques en statistiques titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya.
