Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE X — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « STATISTIQUES » › Chapitre II — Corps des techniciens en statistiques de l’administration territoriale › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 209
Sont intégrés dans le grade de technicien en statistiques de l’administration territoriale :
— les techniciens de l’administration communale titulaires et stagiaires, justifiant d’un diplôme relevant de la spécialité « statistiques » ou d’un titre reconnu équivalent ;
— sur leur demande, les techniciens en statistiques titulaires et stagiaires émargeant au budget de la wilaya.
