Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE X — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « STATISTIQUES » › Chapitre I — Corps des ingénieurs en statistiques de l’administration territoriale › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 194
Sont promus, sur titre, en qualité d’ingénieur d’Etat en statistiques de l’administration territoriale les assistants ingénieurs en statistiques de l’administration territoriale titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme d’ingénieur d’Etat en statistiques ou un titre reconnu équivalent.
