TITRE IX — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE LA FILIERE « INFORMATIQUE » › Section 2 — Conditions de nomination
Article 184
Les responsables de la numérisation de l’état civil sont nommés parmi :
1) les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d’assistant ingénieur en informatique de l’administration territoriale, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;
2) les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de technicien supérieur en informatique de l’administration territoriale, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
3) les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de technicien en informatique de l’administration territoriale, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.
