Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre VII — Evaluation
Article 16
L’évaluation est du ressort de l’autorité hiérarchique habilitée. Elle a pour finalité, outre les points cités à l’article 98 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée :
— la nomination à un emploi supérieur ;
— l’accès à la formation.
