Décret exécutif n° 11-334
· ج.ر عدد 53 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales
TITRE VII — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE LA FILIERE « DOCUMENTATION ET ARCHIVES » › Section 2 — Conditions de nomination
Article 142
Le chargé de programmes documentaires et archives est nommé parmi :
1) les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade de documentaliste-archiviste principal de l’administration territoriale, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 17
2) les fonctionnaires appartenant au grade de documentaliste-archiviste de l’administration territoriale, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
