Décret exécutif n° 11-333
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-333 du 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des cellules de conseil et d'orientation dans les établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel ainsi que la commission intersectorielle de wilaya
CHAPITRE 3 — DE LA COMMISSION INTERSECTORIELLE DE WILAYA › Section 2 — Organisation et fonctionnement
Article 20
Chaque commission intersectorielle de wilaya transmet un exemplaire du consolidé des bilans d'activités établis par les cellules de coordination communales au ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la solidarité nationale dûment accompagné d'une note de synthèse.
