Décret exécutif n° 11-333
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-333 du 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des cellules de conseil et d'orientation dans les établissements de formation professionnelle et d'enseignement professionnel ainsi que la commission intersectorielle de wilaya
CHAPITRE 3 — DE LA COMMISSION INTERSECTORIELLE DE WILAYA › Section 2 — Organisation et fonctionnement
Article 18
La commission se réunit au minimum trois
(3) fois par an en session ordinaire sur convocation de son coordonnateur. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son coordonnateur ou à la demande de l'un de ses membres.
Les délibérations de la commission intersectorielle de wilaya font l'objet de procès-verbaux signés par le directeur de wilaya chargé de la formation professionnelle et du coordonnateur. Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre spécial, coté et paraphé.
