Article 5

Les contributions de l'Etat ayant trait à l'exécution des sujétions de service public pour le fonctionnement et le développement de l'institut reposent sur les axes suivants :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 7

— la mise en place progressive d'un système de formation approprié et de haut niveau dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;

— la création, la gestion et la mise à jour d'une banque de données des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;

— la mise à la disposition de la documentation scientifique et technique relative aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.

Art. 6 — Les dotations de l’Etat font l'objet d'un bilan d'utilisation, qui doit être transmis au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Art. 7 — Les contributions allouées par l'Etat dans le cadre du présent cahier des clauses générales sont versées à l'institut, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. ————★————