Décret exécutif n° 11-33
· ج.ر عدد 8 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-33 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut algérien des énergies renouvelables
CHAPITRE III — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d'administration
Article 16
Toutefois, les délibérations du conseil d'administration relatives à l'organisation des structures de l'institut et au budget prévisionnel ne sont exécutoires qu'après leur approbation expresse par le ministre chargé de l'énergie.
