Décret exécutif n° 11-329
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11- 329 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'office national de signalisation maritime
Article 7
La prime et les indemnités, prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite. 23 Chaoual 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 21 septembre 2011
