Décret exécutif n° 11-328
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des transports
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE «TRANSPORTS URBAINS ET CIRCULATION ROUTIERE » › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 94
Sont intégrés dans le grade d’inspecteur principal du permis de conduire et de la sécurité routière les examinateurs principaux des permis de conduire titulaires et stagiaires, Ils sont astreints, après leur intégration, à suivre une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et de l’autorité chargée de la fonction publique.
