Décret exécutif n° 11-328
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des transports
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE «TRANSPORTS URBAINS ET CIRCULATION ROUTIERE » › Chapitre 1er — Corps des inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière
Article 86
Le corps des inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière regroupe trois (3) grades :
— le grade d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;
— le grade d’inspecteur principal du permis de conduire et de la sécurité routière ;
— le grade d’inspecteur en chef du permis de conduire et de la sécurité routière.
