Décret exécutif n° 11-328
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des transports
Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 7
Les contrôleurs de la navigation et du travail maritime sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, au port de l’uniforme.
Les caractéristiques de l’uniforme officiel, de ses attributs et des conditions de son port sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.
