Décret exécutif n° 11-328
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des transports
Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 6
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et les inspecteurs des transports terrestres sont munis d'une carte professionnelle délivrée par l'administration chargée des transports qui les habilitent à exercer les missions qui leur sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur.
