Décret exécutif n° 11-328
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des transports
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE «TRANSPORTS TERRESTRES» › Chapitre 3 — Corps des inspecteurs des transports terrestres › Section 1 — Définition des tâches
Article 69
Les inspecteurs des transports terrestres sont, notamment, chargés :
— d’assurer le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation des transports terrestres ;
— de procéder aux inspections et enquêtes menées dans le domaine des transports terrestres ;
— d’effectuer des enquêtes statistiques concernant les transports terrestres ;
— de participer aux travaux des commissions de wilayas relatives aux sanctions concernant le transport terrestre.
