Décret exécutif n° 11-328
· ج.ر عدد 52 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11- 328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des transports
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE «TRANSPORTS URBAINS ET CIRCULATION ROUTIERE » › Chapitre 3 — Corps des contrôleurs de la navigation et du travail maritime › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 129
Sont intégrés dans le grade de contrôleur de la navigation et du travail maritime les contrôleurs de la navigation et du travail maritime, titulaires et stagiaires.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 17
