Décret exécutif n° 11-32
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-32 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes
Article 9
Le non-respect des engagements pris par le commissaire aux comptes désigné dans le cadre de l’offre technique peut donner lieu à des pénalités financières prévues dans le cahier des charges.
