Décret exécutif n° 11-32
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-32 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes
Article 8
Les délais et moyens à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes pour la prise en charge de la mission doivent correspondre à des honoraires appropriés qui font l’objet d’une évaluation financière de la mission pour une période de trois exercices successifs correspondant au mandat de commissariat aux comptes et ce, sous réserve du maintien des critères de base ayant servi à l’évaluation initiale.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 21
