Décret exécutif n° 11-32
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-32 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes
Article 6
Conformément aux dispositions de l’article 71 de la loi n° 10-01 du 29 juin 2010, susvisée, le commissaire aux comptes et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel lors de la prise de connaissance des documents et de la situation de l’entité dont ils envisagent la soumission pour la mission de commissariat aux comptes.