Décret exécutif n° 11-32
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-32 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes
Article 16
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011.
Ahmed OUYAHIA.
ALGERIENNE N° 07 28 Safar 1432 2 février 2011 DECISIONS INDIVIDUELLES