Article 13

Les organismes et sociétés tenus de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes constituent un comité d’évaluation des offres.

Le comité soumet les résultats de l’évaluation des offres, par classement dégressif, à l’organe de gestion habilité qui en prend acte et le soumet à l’assemblée générale devant statuer sur la désignation du ou des commissaires aux comptes présélectionnés.

Toutefois, le nombre de commissaires aux comptes à consulter doit être égal à au moins trois (3) fois le nombre de commissaires aux comptes à désigner.