Décret exécutif n° 11-32
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-32 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes
Article 11
En cas de renouvellement du mandat du commissaire aux comptes sortant, l’organisme ou l’entreprise n’est pas tenu de produire un nouveau cahier des charges.
