Article 10

Le cahier des charges doit préciser que les professionnels peuvent postuler en tant que personne physique ou personne morale. Il doit notamment préciser l’obligation de respect des incompatibilités et du principe d’indépendance et que les soumissionnaires concernés ne doivent pas appartenir à un même cabinet ou à un même réseau professionnel, conformément aux dispositions législatives en vigueur.